RGPD : dernière ligne droite avant la date limite de mise en conformité des cookies des sites web !

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Une dernière ligne droite ...

Le 31 mars 2021 signe l’arrêt du laps de temps laissé par la CNIL aux propriétaires de site internet afin qu’ils soient en conformité concernant leur bandeau de cookies. Tous ces sites devront, à compter de cette date, respecter le RGPD et les lignes directrices modificatives en matière de cookies et autres traceurs du 17 septembre 2020 de la CNIL.

Pour rappel

Le terme cookie englobe tous les traceurs qui sont présents sur des pages internet et déposés sur le navigateur d’un visiteur.

De plus, le dépôt de cookies sans le consentement du visiteur d’un site internet n’est pas possible. Sauf si ce cookie est un cookie technique strictement nécessaire au bon fonctionnement du site internet. Tous les autres types de cookies, à savoir les publicitaires, ceux d’applications tierces, optionnels, ceux mesurant l’audience, etc. nécessitent un consentement du visiteur.

Afin de recueillir le consentement du visiteur :

Il faut l’informer des finalités de chacun des cookies, et du responsable du traitement.
Ensuite, il faut que le visiteur consente par un acte positif clair (il coche lui-même la case). Si cela est possible, permettre au visiteur de choisir de tout accepter ou de tout refuser, ou d’accepter au cas par cas chacun des cookies.
Enfin, il faut que le visiteur puisse revenir sur son choix à tout moment, sans que cela soit compliqué.

Pour finir, la CNIL recommande que le choix du visiteur soit conservé pendant 6 mois, qu’il ait accepté ou refusé les cookies, avant que l’on ne revienne vers lui.

En cas de non-mise en conformité, la CNIL peut mettre en demeure le contrevenant ou infliger des « amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu » (article 83 du RGPD).

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