S'inscrivant dans la Stratégie européenne pour les données et se positionnant à la suite des derniers règlements européens visant à structurer le marché de la donnée à l'échelle de l'UE (Data Governance Act, Data Act, IA Act…), le futur règlement sur l'Espace européen des données de santé sera prochainement adopté. La santé ayant été identifiée comme secteur prioritaire par cette stratégie, ce règlement européen sectoriel a pour objectif de créer le premier espace thématique commun de donnée au service de la santé (soin et recherche).
Nous vous proposons une synthèse de l'accord institutionnel adopté par le Parlement européen prochainement adopté par le Conseil de l'UE :
