Data Act : vers de nouvelles règles pour l'utilisation des données

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a publié une proposition de règlement européen sur les données (ci-après « proposition de Data Act »). Celle-ci s’inscrit dans la stratégie européenne pour les données présentée en février 20202, dont l’objectif à terme est de créer un marché européen des données, c’est-à-dire un espace dans lequel les données circuleront librement et pourront être utilisées dans les mêmes conditions dans les tous les Etats membres.

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ACTUALITÉS À LA UNE

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27 mai 2022 | COMMUNIQUÉS

Retour de la BDVA concernant la proposition de règlement européen pour l’IA

Le 4 août 2021, la BDVA a répondu à la consultation publique lancée par la Commission européenne concernant sa proposition de règlement pour l’IA.
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14 mars 2022 | COMMUNIQUÉS

Chaîne de valeur de la donnée : le modèle économique est-il important ?

Un des défis auxquels sont confrontées de nombreuses organisations dans le partage des données consiste à suivre de près le parcours de la donnée,