Data Act : vers de nouvelles règles pour l’utilisation des données

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a publié une proposition de règlement européen sur les données (ci-après « proposition de Data Act »). Celle-ci s’inscrit dans la stratégie européenne pour les données présentée en février 2020², dont l’objectif à terme est de créer un marché européen des données, c’est-à-dire un espace dans lequel les données circuleront librement et pourront être utilisées dans les mêmes conditions dans les tous les Etats membres.

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