Data Act : vers de nouvelles règles pour l'utilisation des données

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a publié une proposition de règlement européen sur les données (ci-après « proposition de Data Act »). Celle-ci s’inscrit dans la stratégie européenne pour les données présentée en février 20202, dont l’objectif à terme est de créer un marché européen des données, c’est-à-dire un espace dans lequel les données circuleront librement et pourront être utilisées dans les mêmes conditions dans les tous les Etats membres.

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ACTUALITÉS À LA UNE

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27 septembre 2022 | COMMUNIQUÉS

"En Occitanie, la plus vaste enquête citoyenne lancée sur l’intelligence artificielle" (La Dépêche, 23/09/2022)

Ekitia et ANITI s'associent pour lancer en Occitanie, une vaste consultation citoyenne sur les connaissances, l'acceptabilité et les enjeux éthiques de l'IA...
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22 août 2022 | COMMUNIQUÉS

Un nouvel indicateur concernant les données pour la plateforme data.gouv.fr

Un nouvel indicateur concernant la qualité des métadonnées a été mis en place par la plateforme data.gouv.fr