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DROITS ET PRINCIPES NUMÉRIQUES : Le projet de déclaration européenne
08 mars 2022 |
COMMUNIQUÉS
Le 26 janvier 2022, la Commission européenne a publié une communication contenant un projet de Déclaration européenne pour les droits et principes numériques, visant à préciser comment les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union Européenne...
Vous voulez en savoir plus ? Un article vous attend dans nos productions...
ACTUALITÉS À LA UNE

27 mai 2022 |
COMMUNIQUÉS
Retour de la BDVA concernant la proposition de règlement européen pour l’IA
Le 4 août 2021, la BDVA a répondu à la consultation publique lancée par la Commission européenne concernant sa proposition de règlement pour l’IA.

17 mars 2022 |
COMMUNIQUÉS
Data Act : vers de nouvelles règles pour l'utilisation des données
Le 23 février 2022, la Commission Européenne a publié une proposition de règlement européen sur les données (ci-après « proposition de Data Act »)