L’imminence d’un nouveau cadre règlementaire européen pour l’IA

La stratégie européenne en matière d’IA, impulsée par la Commission européenne en 2018, a connu un nouveau tournant le mercredi 21 avril 2021. Cette dernière a en effet publié une proposition très attendue de nouveau règlement spécifique à l’IA, qui devrait s’articuler avec un nouveau règlement sur les machines et les équipements. L’idée forte du premier texte consiste à conditionner la mise sur le marché de systèmes d’IA à haut-risque à l’obtention, par leurs fournisseurs, d’un certificat de conformité à des exigences éthiques. Il vient également clarifier la gouvernance de l’intelligence artificielle au sein de l’UE en mentionnant la mise en place d’un European Artificial Intelligence Board et d’autorités nationales compétentes dans tous les États membres pour appliquer cette politique européenne. Le second texte viendrait quant à lui remplacer l’actuelle « Directive Machines » afin de garantir que les machines intégrant de l’IA offrent toute la sécurité requise à leurs utilisateurs et aux consommateurs. Une fois adoptés par le Parlement européen et les États membres, ces règlements seront directement applicables dans l’ensemble de l’UE. A côté de ces deux documents, figure également un nouveau plan coordonné décrivant les orientations et investissements nécessaires au niveau des États membres.