Synthèse du règlement européen sur les données

Le 11 janvier 2024, le Règlement européen sur les données (plus connu sous le nom de Data Act) est entré en vigueur au sein de l’Union Européenne (UE). Il représente, à côté du Règlement européen sur la gouvernance des données (lui-même également plus connu sous le nom de Data Governance Act), le second pilier juridique de la stratégie européenne en matière de données. Son objectif principal est de faciliter la circulation des données détenues par les entreprises, notamment en vue de favoriser l’émergence d’une réelle économie fondée sur les données. Il vient compléter et préciser le Règlement sur la libre-circulation des données non personnelles, qui avait été adopté dès 2018 dans le même objectif mais dont les mesures ne se sont jusqu’à présent pas avérées suffisantes pour lever les obstacles à la circulation de ces données privées.

En définissant de manière plus précise les conditions d’accès et d’utilisation de celles-ci à la fois par d’autres entreprises, par les consommateurs et par les organismes publics, le Data Act devrait y parvenir et ainsi contribuer à la structuration des espaces européens communs de données.

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