Après plus de 3 ans de négociations, les institutions européennes se sont accordées le 21 mai 2024 sur une version définitive du Règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (ci-après « RIA »). Son objectif est de définir un cadre juridique uniforme concernant la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union Européenne (UE). Sont toutefois exclus de son champ d’application ceux qui sont utilisés à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale, ainsi que ceux développés et mis en service uniquement à des fins de recherche et de développements scientifiques. Entré en vigueur le 2 août 2024, son entrée en application se fera de manière progressive à partir du 2 février 2025...
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