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Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’UE
27 octobre 2020 |
JURIDIQUE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil
"La sécurité juridique et la confiance dans le traitement des données sont essentielles pour que l’UE puisse exploiter pleinement les données et que des chaînes de valeur puissent être créées dans tous les secteurs et par-delà les frontières. Les deux règlements garantissent cela et poursuivent tous deux l’objectif de la libre circulation des données. Ensemble, le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel et le RGPD jettent les bases du libre flux de toutes les données au sein de l’Union européenne et d’une économie européenne fondée sur les données hautement compétitive."
Bruxelles, le 29.5.2019 COM(2019) 250 final
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