Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil

 

 

"La sécurité juridique et la confiance dans le traitement des données sont essentielles pour que l’UE puisse exploiter pleinement les données et que des chaînes de valeur puissent être créées dans tous les secteurs et par-delà les frontières. Les deux règlements garantissent cela et poursuivent tous deux l’objectif de la libre circulation des données. Ensemble, le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel et le RGPD jettent les bases du libre flux de toutes les données au sein de l’Union européenne et d’une économie européenne fondée sur les données hautement compétitive."

Bruxelles, le 29.5.2019 COM(2019) 250 final

 

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27 mai 2022 | JURIDIQUE

Retour de la BDVA concernant la proposition de règlement européen pour l’IA

Le 4 août 2021, la BDVA a répondu à la consultation publique lancée par la Commission européenne concernant sa proposition de règlement pour l’IA.
UE
17 mars 2022 | JURIDIQUE

Data Act : vers de nouvelles règles pour l'utilisation des données

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a publié une proposition de règlement européen sur les données (ci-après « proposition de Data Act »)