Après notre première synthèse du « Data Governance Act » publié par la Commission Européenne, vous trouverez ci-dessous nos commentaires et une analyse plus approfondie de cette proposition de règlement.

Ce contenu a été adressé à la Direction Générale des Entreprises et à la Big Data Value Association (en version anglaise) pour donner suite à leurs demandes de participation à des réponses communes, dans le cadre de la consultation publique lancée par la Commission Européenne.

1- Commentaires généraux

Des références à préciser : le texte mentionne un certain nombre de valeurs et d’intentions louables mais celles-ci doivent absolument être formalisées pour devenir concrètes et applicables.

C’est bien le cas pour le respect de la vie privée avec la référence au RGPD.

Mais cela devra également l’être pour d’autres aspects transverses tels que :

• L’éthique (faire référence au Groupe d'experts de haut-niveau nommé par la Commission européenne, Lignes Directrices pour une IA digne de confiance, avril 2019 ou à d’autres documents tels que la Charte éthique produite par Occitanie Data plus focalisée sur les données ?) ;
• La sécurité « raisonnable » (considérant 18) : le niveau à atteindre en matière de sécurité devrait être prédéfini, même si cela reste une obligation de moyens ;
• L’Intérêt général, l’intérêt public : le renvoi à des textes définissant ces concepts parait nécessaire.

Le règlement n’a pas vocation à définir tous ces éléments, mais il doit préciser les textes, les référentiels, les cadres existants, les standards européens qui permettront de les clarifier, et de participer à la vérification des prérequis pour incorporer les registres.

Si certains référentiels font défaut, leur création préalable dans le cadre d’une coopération européenne est indispensable pour garantir des bonnes pratiques uniformisées.

L’existence de textes précisant les bonnes pratiques dans certains Etats membres pourrait fournir une base de travail permettant d’accélérer la production et la diffusion d’un cadre commun.

L’ajout d’un paragraphe (ou d’un considérant) rappelant l'attention à porter à l'impact environnemental des moyens qui seront déployés (hubs, centres de données, temps de calcul) est nécessaire : ne pas oublier cet enjeu, l'importance du respect de cet aspect, et le transposer en prérequis pour autoriser l’enregistrement des services de partage et des organismes altruistes.

Les missions du Comité européen de l'innovation dans le domaine des données s’annoncent nombreuses. La qualité de sa constitution est essentielle et il devra notamment incorporer à la fois des experts stratégiques et des experts opérationnels. La représentation de chaque Etat membre est nécessaire mais non suffisante : certains enjeux autour de la donnée relèvent d'un caractère plus régional (tourisme, agriculture, mer/montagne, autres spécificités). Ces territoires régionaux devront également bénéficier d'une représentation.

Les outils de suivis habituels (tableaux de bord, indicateurs clés de succès) sont à anticiper afin de piloter efficacement la mise en place des services évoqués, leur adaptation aux besoins, et la mesure de l’efficience des dispositions.

2- Commentaires relatifs à des considérants ou articles précis

Considérant 20 : la fourniture d'un modèle de calcul d'une redevance "raisonnable" est nécessaire.

Plus largement, des détails au sujet du modèle économique envisagé pour les autres acteurs (services de partage et organisations altruistes) pourrait aider.

Considérant 21 : ce considérant contient trop d'informations et peut être interprété de différentes manières. Nous proposons une division en 3 parties :

1. Point d'information national : cette interface permet-elle de renvoyer vers les plateformes par lesquelles l'échange sera possible, ou proposera-t-elle un catalogue ? (une logique organisationnelle commune pour les Etats membres afin de faciliter la réutilisation des données publiques intra-européenne doit être définie)
2. Organismes compétents pour soutenir les acteurs publics : décrire davantage leur nature et leur rôle (de tels acteurs pourraient-ils soutenir également des acteurs privés, académiques ?)
3. Responsabilité des traitements : à quel type de registre la dernière phrase fait-elle référence ?

Considérant 35 : la rédaction de cette phrase laisse la porte ouverte à d’autres types de recherches, qu'elles aient ou non une finalité d'intérêt général.

Considérant 42 : ce formulaire devrait permettre aux particuliers et aux entreprises de définir précisément les finalités pour lesquelles ils mettent à disposition leurs données (ex. cases à cocher).

Le règlement doit prévoir les modalités de communication de l'existence de ce formulaire auprès du public afin que les organismes altruistes obtiennent un maximum de données.

Chap I - Art 1a :

• Les organismes publics devraient assurer la traçabilité des données dont ils permettent la réutilisation (Blockchain ?).
• L'articulation de cette mesure avec le RGPD ne nous apparaît pas clairement.

Chap 2 - Art3.3 : des incitations à partager les données hors opendata seraient utiles.

3- Analyse et impacts sur notre structure

a- Opportunités

Occitanie Data est plus spécifiquement intéressée par les dispositions annonçant la création d’un registre des services de partage de données. Ce type de service correspond aux activités que nous souhaitons assurer.

Les autres sujets (réutilisation de données publiques hors open data et définition d’organismes altruistes) peuvent toucher certains de nos membres et c’est dans ce contexte que nous étudierons également leur mise en œuvre. Ils sont aussi des sources de données supplémentaires potentielles, et consécutivement de nouveaux projets de recherche et cas d’usage rendus possibles.

La création d’un cadre décrivant les caractéristiques des services de partage de données est un atout en termes de structuration de cette activité.

L’enregistrement dans un registre attestant le respect de bonnes pratiques apportera une crédibilité aux établissements concernés en leur conférant une marque de confiance officielle.

La nécessité d’indépendance des services de partage légitime la création d’entités dédiées telles que Occitanie Data.

Enfin, la constitution du registre des services de partage ouvre la possibilité d’un rayonnement élargi au périmètre européen pour les entités habilitées.

b- Challenges

Le 1er défi est d’identifier les solutions techniques permettant l’implémentation des bonnes pratiques d’un point de vue technique.

Le même d’attention est à porter à la sélection des partenaires qui pourront aider à la mise en place des services : ces partenaires doivent eux aussi partager les valeurs énoncées.

Le 2e défi réside dans la découverte de financements permettant de mettre en place nos 1ers services, en parallèle de la définition d’un modèle économique assurant la pérennité de notre structure.